Art. 61 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Installations existantes

1. Les mesures économiquement supportables imposées aux installations existantes qui compromettent la pêche sont prescrites par l'autorité compétente dans la procédure décisive; cette autorité doit obtenir l'accord du département s'agissant des intérêts piscicoles.

2. Demeure réservée la législation cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques pour les installations hydro-électriques existantes, en particulier les dispositions traitant du renouvellement d'une concession de droits d'eau.