Art. 59 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - b) Accord du département

1. L'accord du département peut être assorti de charges ou conditions propres à

a) créer des conditions de vie favorables à la faune aquatique;

b) assurer la libre migration du poisson;

c) favoriser sa reproduction naturelle;

d) empêcher que les poissons et les écrevisses ne soient tués ou blessés par des constructions ou des machines;

e) réparer le dommage causé par l'intervention.

← Art. 58 LcSP Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - But Art. 60 LcSP →