Legislator Jurisprudence & Législation
923.1 LCSP CH-VS

Art. 54 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Réserves

Mesures de protection - Protection des biotopes
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 LcSP · Réserves

1. Le Conseil d'Etat délimite par voie d'arrêté un nombre suffisant de réserves dans le but

a) d'assurer le maintien, dans un bon état sanitaire, des différentes espèces;

b) d'accueillir les espèces délogées par suite d'un dérangement;

c) d'assurer la recherche.

← Art. 53 LcSP Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - But Art. 55 LcSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →