Art. 5 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Répression des infractions

1. En matière de pêche et de protection de la faune piscicole

a) l'autorité judiciaire est compétente pour la répression des délits et des contraventions passibles d'une peine d'arrêts; sont applicables les dispositions du code de procédure pénale;

b) le département est compétent pour la répression des contraventions passibles d'une amende; sont applicables les dispositions régissant les prononcés pénaux de l'administration.

2. Les contraventions sont toutes dénoncées au département qui les transmet à l'autorité judiciaire lorsqu'une peine d'arrêts paraît devoir être prononcée dans un cas particulier.

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