Art. 48 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Principe

1. Les concours de pêche dans les eaux publiques ou affermées sont soumis à l'autorisation du service qui peut, à cette fin, fermer un plan d'eau public pour une durée limitée.

2. L'organisation d'un concours dans une eau soumise à la patente cantonale donne lieu à la perception d'une taxe régalienne spéciale de dix francs par jour et par participant, indexée, et est réservée aux sections FCVPA. Toutefois, celles-ci sont exonérées de cette taxe pour deux concours internes annuels au plus.

3. Le fermier est également soumis à cette taxe spéciale. Toutefois, si le fermage est attribué à un groupe, celui-ci est autorisé à organiser deux concours internes annuels sans taxe régalienne.

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