Art. 46 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - c) Obligations du fermier

1. Le fermier est tenu d'assurer la sécurité des pêcheurs et de leurs accompagnants aux abords de la gouille. S'il l'exploite de manière commerciale, il doit être au bénéfice d'une assurance RC pour un montant minimal de 2 millions.

2. Il doit convenir avec le propriétaire du terrain des modalités d'exercice du droit de marchepied.