Art. 43 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Canaux

1. Compte tenu de l'intérêt général des pêcheurs, du rôle joué par les canaux dans le repeuplement et des tâches assumées conventionnellement par la FCVPA, les canaux lui sont affermés en priorité.

2. A défaut, l'Etat recherche une solution pour affermer l'ensemble des canaux à une autre association de pêche du canton; subsidiairement, il les exploite lui-même.

3. Dans le tarif de l'affermage, il sera tenu compte des tâches déléguées.

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