Art. 42 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - f) Procédure d'affermage

1. A l'exception des canaux, l'adjudication se fait à la suite d'une mise en soumission publiée au Bulletin officiel.

2. Le contrat d'affermage est conclu sur la base de l'offre la plus élevée; en cas d'égalité, la priorité est accordée au précédent fermier, sous réserve des dispositions spéciales traitant de l'affermage des canaux et des plans d'eau de la nappe phréatique.

3. Le principe de l'offre la plus favorable n'est pas applicable lorsqu'une soumission est manifestement disproportionnée par rapport au rendement ordinaire de l'exploitation piscicole. En outre, il peut être tenu compte d'intérêts publics prépondérants.

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