Art. 41 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - e) Résiliation du contrat

1. En cas d'inexécution par le fermier de ses obligations, le département procède selon les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2. Le contrat peut être résilié si le fermier persiste dans l'inexécution ou en cas de force majeure.