Art. 40 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - d) Responsabilité spéciale du fermier

1. Le fermier est un agent exerçant une fonction publique cantonale dans l'accomplissement des tâches de droit public prescrites par le contrat d'affermage.

2. La loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents est applicable.

3. Dans le cadre de l'action récursoire de l'Etat au sens de la loi précitée, le fermier répond pour les actes de son collaborateur fautif selon les dispositions du Code des obligations traitant de la responsabilité de l'employeur. Demeure réservée la responsabilité personnelle du collaborateur. Le fermier doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante.

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