Art. 39 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - c) Surtaxe de pêche

1. Le fermier, à titre individuel, et, dans le cas d'une association, chacun des membres de celle-ci paye au canton une surtaxe de pêche annuelle de 50 francs indexée.

2. Lorsque le fermier exploite le plan d'eau affermé en délivrant des autorisations de pêche, le Conseil d'Etat arrête le montant de la surtaxe compte tenu des principes suivants

a) la surtaxe est due pour chaque autorisation délivrée;

b) la surtaxe se situe entre 1 franc et 50 francs indexés et est arrêtée en fonction de la durée de validité de l'autorisation.

3. Le fermier, le membre de l'association ou la personne bénéficiant d'une autorisation de pêcher qui est en possession du permis cantonal ou de la fédération n'est pas assujetti au payement de cette taxe.

4. Les modalités d'exécution de la présente disposition sont réglées par le Conseil d'Etat.

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