Art. 38 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - b) Droits et obligations du fermier

1. Le fermier est informé des dénonciations pénales en rapport avec le plan d'eau qu'il exploite et a un droit d'accès aux dossiers y relatifs du service. Demeurent réservées les dispositions du code de procédure pénale lorsque l'infraction relève de la compétence de l'autorité judiciaire.

2. Il doit procéder annuellement à l'empoissonnement des eaux affermées selon les modalités fixées dans le contrat.

3. S'il exerce son droit contre rémunération ou toute autre contribution, il doit soumettre au service pour approbation un règlement de pêche.

4. Il doit collaborer, à leur requête, aux contrôles effectués par les surveillants de la faune piscicole.

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