Art. 37 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Généralités a) Contrat d'affermage

1. Le droit de pêche peut être affermé aux conditions et charges fixées par le département dans un contrat d'affermage établi en principe pour une période de dix ans.

2. Sont applicables aux eaux affermées les dispositions cantonales régissant

a) l'âge limite pour l'obtention ainsi que le refus et le retrait du permis;

b) les périodes ouvertes à la pêche;

c) la surveillance de la faune piscicole;

d) les engins et appâts;

e) la mesure du poisson.

3. Le sous-affermage est interdit.

4. Nul ne peut pêcher dans une eau affermée sans l'autorisation du fermier.

← Art. 36 LcSP Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - But Art. 38 LcSP →