Art. 36 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Retrait du permis

1. Le département peut retirer le permis à celui qui

a) cesse de remplir les conditions légales de sa délivrance;

b) a menacé ou porté atteinte à l'intégrité corporelle d'un surveillant de la faune piscicole;

c) a refusé de se soumettre à une mesure de contrôle;

d) a volé ou endommagé des engins de pêche ou causé des dommages à la propriété dans l'exercice de la pêche;

e) a commis intentionnellement une contravention grave ou répétée.

2. Le département fixera, selon les circonstances, la durée du retrait; cependant, elle sera

a) d'un an au minimum;

b) de trois ans au minimum si le retrait du permis intervient dans les cinq ans depuis l'expiration du dernier retrait;

c) de cinq ans au maximum.

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