Art. 32 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Types de permis

1. Le Conseil d'Etat détermine par ordonnance les différents types de permis.

2. Il détermine par arrêté les modalités de leur délivrance, en tenant compte notamment de leur durée de validité, des eaux qui leur sont attribuées et des droits qui leur sont liés.