Art. 31 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Refus du permis

1. Ne peut obtenir un permis de pêche la personne

a) privée de sa capacité de discernement ou qui, en raison de son état, pourrait mettre en danger la vie ou les biens d'autrui;

b) privée du droit de pêcher suite à un jugement ou à une décision administrative;

c) condamnée pour atteinte à l'intégrité corporelle d'un surveillant de la faune piscicole et dont la peine n'est pas radiée.

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