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923.1 LCSP CH-VS

Art. 30 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Délivrance des permis

Exploitation de la régale - Permis cantonal
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Art. 30 LcSP · Délivrance des permis

1. La délivrance du permis est soumise aux conditions suivantes

a) être âgé de 13 ans révolus;

b) s'acquitter du prix du permis ainsi que des taxes et émoluments prescrits dans la législation sur la pêche;

c) ne pas réaliser un motif de refus du permis;

2. Jusqu'à 13 ans révolus, l'enfant peut pêcher, avec sa propre canne, sous la responsabilité d'un titulaire de permis, les prises étant attribuées à ce dernier. Celui-ci ne peut toutefois être accompagné que d'un seul enfant dont il n'est pas le père ou le représentant légal.

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