Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
923.1 LCSP CH-VS

Art. 3 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Définition

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LcSP · Définition

1. Les termes désignant les autorités, les fonctionnaires, les pêcheurs et autres intervenants cités dans la présente loi s'entendent des personnes des deux sexes.

← Art. 2 LcSP Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - But Art. 4 LcSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →