Art. 28 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Modes d'exploitation

1. Le droit régalien de la pêche appartient à l'Etat qui en concède l'exercice par la délivrance de permis ou par affermage.

2. Nul ne peut pêcher dans les eaux soumises à la régale sans être détenteur d'un permis délivré par le canton, respectivement par le fermier.

3. L'exercice de la pêche se fait sous la responsabilité de la personne qui s'y adonne.

4. A des fins scientifiques, didactiques ou éducatives notamment, le service peut délivrer une autorisation spéciale de pêche.

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