Art. 27 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Etendue de la régale

1. La régale de la pêche s'étend aux eaux du lac Léman, du Rhône, des rivières, des torrents et des canaux, aux plans d'eau de la nappe phréatique, des lacs de montagne et des bassins d'accumulation, ainsi qu'aux eaux publiques et aux eaux privées dans lesquelles les poissons d'eaux publiques peuvent pénétrer naturellement.

2. La régale ne s'étend toutefois pas aux ouvrages techniques complémentaires aux bassins d'accumulation et destinés à en réguler l'exploitation.