Art. 15 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Gardiennage auxiliaire

1. Le Conseil d'Etat peut, sur proposition du département, la section FCVPA entendue, nommer des gardes-pêche auxiliaires rattachés administrativement aux surveillants professionnels et dont l'engagement est bénévole, sous réserve de leur défrayement au sens de l'alinéa 2.

2. En cas d'infraction, le garde auxiliaire joint au procès-verbal, pour dédommagement, ses frais de constat qui suivent le sort de la cause au fond.