Legislator Jurisprudence & Législation
923.1 LCSP CH-VS

Art. 14 Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - Gardiennage

Pratique de la pêche et exploitation piscicole - Surveillance de la faune piscicole
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LcSP · Gardiennage

1. La surveillance de la faune piscicole est exercée par

a) les membres assermentés du service et les gardes professionnels;

b) les agents de la police cantonale pour la répression des infractions;

c) les gardes-frontières fédéraux dans la mesure où le service douanier le leur permet;

d) les gardes-pêche auxiliaires, rattachés territorialement aux gardes professionnels;

e) les agents municipaux dûment formés.

2. Le service pourvoit à la formation et au perfectionnement des surveillants de la faune piscicole.

← Art. 13 LcSP Loi cantonale sur la pêche (LcSP) - But Art. 15 LcSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →