Art. 2 Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage - Ressources

1. Le fond est alimenté par une contribution annuelle fixée par le Conseil d’Etat compte tenu des prélèvements opérés l’année précédentes et provenant des permis de chasse encaissés (art.15 al. 1 let. d LcChP), par le produit des amendes, des confiscations et des dévolutions à l’Etat (art. 49 LcChP), ainsi que par la participation de la Confédération au remboursement des indemnités versées pour des dégâts imputables aux espèces protégées.

2. Le fond est géré par le Département des finances.