Art. 1 Règlement sur l'administration et l'utilisation du fond cantonal relatif au financement des dommages causés par la faune sauvage - But

1. Le fond sert à réaliser les buts fixés par la loi sur la chasse dans les domaines de la prévention et de l’indemnisation des dégâts aux cultures causés par la faune sauvage.

2. Les ressources provenant de ce fond sont notamment utilisées pour indemniser les dégâts causés par la faune sauvage ainsi que pour financer les moyens de prévention mis en œuvre pour diminuer ces dégâts.