Legislator Jurisprudence & Législation
922.110 TE CH-VS

Art. 9 Arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2026-2027 - Carte de chasse interactive du SCPF

Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2025-2026 · Carte de chasse interactive du SCPF

1. La carte de chasse interactive du SCPF[[2]](#paragraphtext_content_fn_2138103_3_2_c) (ci-après: carte de chasse), sur la base de la carte 1:25'000, comporte les différentes couches relatives aux périmètres et éléments en lien avec la pratique de la chasse, à savoir

a) les zones chassables et protégées;

b) le réseau routier;

c) les terrains d'entraînements de chiens;

d) les unités et sous-unités de gestion;

e) les secteurs de gardiennages;

f) les limites des communes.

2. Sur la carte de chasse, les périmètres des zones protégées suivent des éléments marquants du paysage (routes, chemins, cours d'eau, etc.). En l’absence d'une délimitation visible, ces limites sont signalées par un balisage dans le terrain.

3. En cas de litige, les limites et les éléments définis sur la carte de chasse font foi.

← Art. 8 Arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2025-2026 Arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2026-2027 - Champ d'application Art. 10 Arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2025-2026 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →