Art. 12 Arrêté sur l'exercice de la chasse en Valais 2026-2027 - Carnet de contrôle

1. Sous réserve de force majeure, la perte du carnet de contrôle des permis A/B/A+B ou G donne lieu à la perception d’une taxe de 250 francs. En cas de perte du carnet de contrôle des permis C/E/S, la taxe est de 50 francs.

2. Un montant de 150 francs est perçu sous forme d’un mandat de répression lorsque suite à un rappel et sans motivation, le carnet de contrôle A/B/A+B ou G n’est pas renvoyé au SCPF dans le délai fixé. En cas de récidive, les montants sont majorés.

3. Un montant de 50 francs est perçu sous forme d’un mandat de répression lorsque suite à un rappel et sans motivation, le carnet de contrôle C/E/S n’est pas renvoyé au SCPF dans le délai fixé. En cas de récidive, les montants sont majorés.

4. Ces dispositions ne s'appliquent pas au carnet de contrôle électronique. En cas de problème technique, le chasseur est tenu d'informer sans délai le garde-faune et de convenir avec lui des modalités de contrôle.

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