CH-VS
Art. 64 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Dispositions transitoires
Art. 64 RexChP · Dispositions transitoires
1. Dans un délai transitoire de 4 ans, dès l’entrée en vigueur du présent règlement d’exécution, afin de justifier de ses capacités à utiliser son arme avec efficience le chasseur doit présenter, au minimum tous les 2 ans, une attestation correspondant aux modalités fixées dans la directive du SCPF relative aux exercices périodiques de tir. Pour 2021, le chasseur qui n’a pas fourni d’attestation depuis 2018, doit impérativement faire valoir une attestation justifiant de ses compétences de tir pour la délivrance de son permis de chasse.
2. Dans un délai transitoire de 2 ans, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, la cartouche à grenaille d'un diamètre de plus que 4,5 millimètres est tolérée pour l'exercice de la chasse selon l'article 30 alinéa 2 lettre a du présent règlement.
3. Dans un délai transitoire de 5 ans, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, la munition, pour les armes à canon rayé, contenant du plomb est tolérée pour l'exercice de la chasse selon l'article 30 alinéa 1 lettre d du présent règlement, ceci afin de résorber les stocks de munition en circulation. Tout achat de nouvelle munition doit concerner prioritairement de la munition sans plomb.
4. Les chiens ne répondant pas aux exigences minimales posées en matières de validation de compétences reconnues par le SCPF peuvent être engagés pour autant qu’ils ne présentent pas de risque pour eux ou pour le gibier. Un garde-faune peut interdire l'utilisation d'un chien manifestement inapte; cette interdiction est confirmée par le SCPF, elle est levée dès que le propriétaire de l'animal pourra attester de la réussite d'une épreuve confirmant l'aptitude du chien concerné. Après un délai de 3 ans, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, seuls les chiens pouvant apporter la preuve d’une attestation de compétence selon l’article 33 du présent règlement, pourront être engagés.