Art. 63 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Sanctions

1. Les infractions aux dispositions du présent règlement, des arrêtés et de leurs annexes, ainsi que des avenants sont punies selon la LChP et selon les dispositions cantonales.

2. Doit être considérée comme infraction grave au sens de l'article 14 alinéa 1 lettre g LcChP

a) toute inscription non immédiate du gibier abattu;

b) l'échange de droit de tir, sous réserve de dispositions spécifiques;

c) l'inscription d'un gibier abattu par un autre chasseur, sous réserve de dispositions spécifiques;

d) le fait de faire inscrire son gibier par un autre chasseur, sous réserve de dispositions spécifiques;

e) le non-respect des prescriptions relatives au contrôle du tir et à la recherche du gibier blessé. En particulier le fait de ne pas contrôler le lieu du tir, de ne pas rechercher un animal sur lequel un coup de feu a été lâché et qui n'est pas tombé sur place, de ne pas recourir à un chien de rouge lorsqu'il existe un indice de blessure;

f) le non-respect des distances de tir;

g) l'utilisation abusive et réitérée d'un véhicule à moteur;

h) les menaces ou voies de fait à l'encontre d'autres chasseurs pendant la pratique de chasse;

i) le non-respect des prescriptions de sécurité lors de l'utilisation d'une arme durant la pratique de la chasse, en particulier les tirs non fichant, le manque de visibilité et/ou l'identification sommaire de la cible, les tirs pouvant mettre en danger des biens ou des personnes.

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