Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Régulation d'animaux non protégés dans les districts francs fédéraux et les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale

1. Conformément à l'article 11 alinéa 5 phrase 2 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP), à l'article 9 de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) et à l'article 9 de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), le SCPF édicte annuellement des dispositions concernant la régulation des effectifs d'espèces non protégées.

2. Pour ce faire, le SCPF prépare une planification annuelle des tirs avec des indications concrètes concernant le but de la mesure, les tirs prévus, leur répartition parmi les classes d'âge et de sexe, les restrictions de temps et de lieu, les moyens autorisés, les personnes autorisées aux tirs (de manière concrète et individuelle), ainsi que les mesures d'accompagnement pour minimiser le dérangement.