Art. 59 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Confiscation d'armes prohibées

1. La confiscation d'armes prohibées est régie par le code pénal suisse et la loi cantonale d'application y relative. Pour le surplus la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm), son ordonnance d'application, ainsi que la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm) s'appliquent.

2. Est réputée prohibée

a) en période de chasse, toute arme de tir non autorisée pour la chasse considérée;

b) hors de la période de chasse, toute arme de tir.

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