Art. 58 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Séquestre des objets et véhicules

1. Les gardes-faune se conforment aux dispositions du code de procédure pénale pour séquestrer les objets et véhicules ayant servi à commettre une infraction ou sont le produit d'une infraction, ainsi que tous les autres objets pouvant servir de pièce à conviction.