Art. 55 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Administration de la preuve à futur

1. Dès la constatation du dommage, le lésé doit en informer sans délai le SCPF pour permettre à celui-ci de procéder à toutes les constatations utiles en vue de prévenir la perte d'un moyen de preuve ou de trop grandes difficultés dans l'administration de la preuve.

2. Le SCPF est notamment compétent pour requérir ou faire requérir des informations de personnes entendues à titre de renseignement, procéder ou faire procéder à une inspection des lieux ou aménager une expertise; les frais occasionnés sont supportés par le canton.

3. Demeure réservée la possibilité pour le lésé de requérir, à ses frais, l'administration de la preuve à futur par le juge civil.

4. Le Conseil d'Etat désigne périodiquement les experts chargés de la taxation sur requête du SCPF. Pour des situations particulières, cette désignation intervient au cas par cas.

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