Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Suppression de l'indemnité

1. Aucune indemnité n'est allouée au lésé qui a omis de prendre les mesures préventives appropriées, à la suite d'une faute grave.

2. Se rend en principe coupable d'une faute grave celui qui, notamment

a) néglige de prendre les mesures préventives qui, dans les mêmes circonstances, se seraient imposées à toute personne raisonnable;

b) néglige de prendre les mesures préventives que lui recommande le SCPF ou un surveillant de la faune sauvage, s'il existe un rapport raisonnable entre le coût effectif de ces mesures pour le lésé et l'ampleur du dommage qu'il s'agit de prévenir;

c) néglige tout entretien des moyens de prévention;

d) ne procède pas aux récoltes en temps voulu.

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