Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Réduction de l'indemnité

1. Le taux de réduction de l'indemnité allouée au lésé qui a omis de prendre les mesures préventives appropriées varie, compte tenu notamment

a) de l'adéquation entre les mesures de prévention adoptées et la probabilité du dommage;

b) de l'usage incorrect des moyens de prévention;

c) de l'insuffisance d'entretien des moyens de prévention;

d) des mesures prises dès la connaissance du dommage pour en limiter l'importance.

2. La réduction est en principe de 20 pour cent au moins et de 80 pour cent au plus.

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