Legislator Jurisprudence & Législation
922.100 REKJSGREXCHP CH-VS

Art. 48 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Vente de gibier - Contrôle des viandes

Pratique de la chasse
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 48 RexChP · Contrôle des viandes

1. Toutes les carcasses d'ongulés qui ne sont pas transformées et exploitées dans les locaux du chasseur, doivent systématiquement être contrôlées par une personne qualifiée, puis munies d'une marque de contrôle et accompagnées d'une attestation de mise en circulation comme denrée alimentaire (ci-après: fiche d’accompagnement du gibier).

2. Les chasseurs ayant suivi leur formation et passé leurs examens de chasse en Valais sont considérés comme des personne qualifiées. Ils sont habilités à effectuer les contrôles, à poser les marques de contrôle et à établir la fiche d’accompagnement du gibier.

3. Les marques de contrôle sont disponibles aux postes de contrôle du gibier, elles peuvent également être demandées aux gardes-faune.

4. La fiche d’accompagnement du gibier peut être téléchargée sur le site Internet du SCPF, elle est également disponible aux postes de contrôle du gibier.

5. Pour les sangliers, l’examen de dépistage des trichines est obligatoire. Cet examen doit être effectué dans tous les cas, même si aucune anomalie n’a été constatée par la personne qualifiée.

6. Les échantillons requis pour l’examen de dépistage doivent être prélevés par la personne qualifiée et transmise par celle-ci au laboratoire d’analyse.

7. Les privés, restaurateurs et commerçants qui importent du gibier doivent, sur la demande de la police de la chasse, en établir la provenance.

← Art. 47 RexChP Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Principe Art. 49 RexChP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →