Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Erreur de tir et tir du gibier protégé ou non autorisé

1. Tout chasseur qui abat un gibier protégé ou non autorisé a l'obligation de l’inscrire dans le carnet de contrôle, de l'annoncer dans le plus bref délai et de le présenter personnellement au garde-faune du secteur de l’endroit où l’animal a été abattu.

2. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation et à l'identification de ce gibier. Le chasseur qui ne se conforme pas à ces dispositions, qui cherche à soustraire le gibier aux organes de contrôle, à le mutiler en vue de le rendre méconnaissable, à l'abandonner volontairement ou à l'utiliser à son profit, sera dénoncé.

3. En cas de tir accidentel d'un animal protégé ou non autorisé et annoncé correctement, pour le porteur de permis dont l'espèce concernée est autorisée, les taxes forfaitaires suivantes sont appliquées

a) durant la chasse haute

1. tir d'une chèvre de chamois allaitante: Fr. 300.-

2. tir d'un cabri de chamois: Fr. 200.-

3. * tir d’un éterle chamois non autorisé (avec perte de contingent): Fr. 100.-

3bis. * tir d’un éterle chamois non autorisé (sans perte de contingent): Fr. 200.-

3ter. * tir d’un chamois de 2,5 ans (avec perte de contingent): Fr. 100.-

3quater * tir d’un chamois de 2,5 ans (sans perte de contingent): Fr. 200.-

4. erreur de tir sur la catégorie chamois lorsque le chasseur ne dispose plus du droit de tir correspondant: Fr. 200.-

5. tir d'une chevrette allaitante: Fr. 250.-

6. tir d'un faon de chevreuil: Fr. 200.-

6bis. * tir d'un brocard sans bois ou dont la longueur des bois est inférieure à 5cm y.c.: Fr. 250.-

6ter. * tir d'un brocard dont la longueur est supérieure à 5cm et jusqu'à 15cm y.c.: Fr. 300.-

6quater. * tir d'un brocard dont la longueur est supérieure à 15cm: Fr. 350.-

7. tir d'une 3e biche ou bichette: Fr. 500.-

8. * tir d'un daguet non-chétif dont la longueur des bois est supérieure à 25cm et jusqu'à 30cm y.c.: Fr. 750.-

9. * tir d'un daguet non-chétif dont la longueur des bois est supérieure à 30cm et jusqu'à 35cm y.c.: Fr. 1'000.-

10. * tir d'un daguet non-chétif dont la longueur des bois est supérieure à 35cm: Fr. 1'250.-

11. tir d'une laie allaitante: Fr. 250.-

b) durant la chasse au brocard

1. tir d'une chevrette allaitante ou non: Fr. 300.-

2. tir d'un faon de chevreuil: Fr. 200.-

3. tir d'une laie allaitante: Fr. 250.-

c) * ...

d) durant le permis S

1. tir d'une laie allaitante: Fr. 250.-

e) durant la régulation du bouquetin

1. tir d'une femelle allaitante: Fr. 350.-

2. tir d'un cabri de bouquetin: Fr. 200.-

4. Dans tous les autres cas, le tir d'un animal protégé ou non autorisé est sanctionné par une amende et par le paiement de la bête au tarif officiel fixé par le Conseil d'Etat, bête entière vidée dans la peau.

5. Lors du tir d’un animal protégé ou non autorisé, la tête de l’animal qui porte un trophée est confisqué au moment de la présentation du gibier.

6. Dans tous les cas susmentionnés, le chasseur a l'obligation de prendre en charge le gibier qu'il a abattu.

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