Legislator Jurisprudence & Législation
922.100 REKJSGREXCHP CH-VS

Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Jours de trêve

Pratique de la chasse
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RexChP · Jours de trêve

1. Sous réserve de dispositions contraires dans l'arrêté périodique ou l'avenant, le lundi, mercredi et vendredi sont des jours de trêve.

2. Il n'y a pas de jours de trêve pour la chasse aux petits prédateurs.

← Art. 37 RexChP Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Principe Art. 39 RexChP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →