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Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Carte de chasse interactive

Pratique de la chasse
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Art. 28 RexChP · Carte de chasse interactive

1. La carte de chasse interactive (ci-après: carte de chasse) du SCPF fixe le périmètre réservé à l’exercice de la chasse.

2. Les limites indiquées sur la carte de chasse font foi et seront décisives en cas de litige.

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