CH-VS
Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Statut des gardes auxiliaires
Art. 19 RexChP · Statut des gardes auxiliaires
1. Le garde auxiliaire est subordonné au garde-faune du secteur de gardiennage pour lequel il a été désigné par le chef du département.
2. Le garde auxiliaire n'est pas un employé du SCPF mais est soumis aux mêmes règles que le garde-faune, sous réserve des dispositions suivantes
a) il n'est pas rémunéré, néanmoins lorsqu'il accepte de participer à des opérations de grande envergure, il perçoit une indemnité qui couvre tout ou partie de ses frais et dépens en lien avec ces missions;
b) il n'est soumis à aucun horaire de travail;
c) il n'est tenu de suivre que les cours organisés par le SCPF.
3. Le garde auxiliaire a le droit de porter en tout temps une arme, sur son secteur d'activité qui lui est attribué, et d'abattre
a) les petits prédateurs autorisés par la législation sur la chasse;
b) le gibier blessé, malade ou dépérissant, en informant chaque fois et sans délai le garde-faune.
4. Le garde auxiliaire a la priorité pour effectuer des tirs d'assainissement et de régulation dans les districts francs de son secteur, dans la mesure où ces tirs dépassent les possibilités des gardes-faune. Demeure réservé l'article 5 alinéa 2 LcChP.
5. Le garde auxiliaire peut bénéficier d'une indemnité adaptée au volume des prestations effectuées durant l'année, selon une directive interne, établie par le SCPF et approuvée par le chef du département.
6. L'engagement d'un garde auxiliaire sur un autre périmètre de gardiennage que celui pour lequel il a été nommé, nécessite l'autorisation du chef de secteur où la prestation est prévue.
7. Lorsqu'un garde auxiliaire change de domicile et s'établit sur un autre secteur de gardiennage, son rattachement à un autre garde-faune est subordonné au respect des dispositions relatives à une procédure ordinaire de nomination.
8. Le SCPF édicte une directive interne sur les droits, les devoirs et les tâches liés à la fonction de garde auxiliaire.