Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Organisation du gardiennage auxiliaire

1. Le gardiennage auxiliaire est rattaché au gardiennage professionnel aussi bien territorialement qu'administrativement. Il comprend tous les gardes auxiliaires nommés par le chef du département et assermentés par le préfet.

2. Sur demande de la direction du SCPF, le garde-faune établit un rapport d'appréciation des prestations fournies par les gardes auxiliaires placés sous sa responsabilité.

3. Le garde auxiliaire ne reçoit pas de matériel ni une arme de service. Il est donc autorisé à utiliser des armes et des accessoires d'armes privés, pour autant que ceux-ci soient conformes à la législation sur les armes et à l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP).

4. L'utilisation d'une arme ou d'un accessoire d'arme nécessitant un permis d'acquisition est subordonnée à l'existence ou à l'obtention des permis usuels; le garde auxiliaire est personnellement responsable de la légalisation de son matériel.

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