Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (RexChP) - Equipements des gardes-faune

1. A son entrée en fonction, le garde-faune reçoit un équipement de service dont il est responsable.

2. Le remplacement et la réparation du matériel de service se font aux frais du canton pour autant qu'il n'y a pas eu faute grave de la part de l'intéressé.

3. En outre, le canton contribue aux frais et dépens du garde-faune, via les différentes indemnités qui sont définies par une décision spécifique du Conseil d'Etat.

4. Le garde-faune qui dispose d'un chien de travail reconnu utile à sa fonction par le SCPF est exonéré de la taxe due pour la médaille.

5. Le garde-faune est autorisé à utiliser ses armes privées dans le cadre de son travail pour autant que ce matériel soit enregistré au bureau des armes et annoncé au SCPF.

6. En général, le garde-faune est tenu de restituer l'équipement de service en cas de démission ou de renvoi. Le Conseil d'Etat fixe les critères d'aliénation éventuelle du matériel dans une directive.

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