Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.1 LcChP CH-VS

Art. 9 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Principe

Régale de la chasse - Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi sur la chasse, LcChP · Principe

1. Sur tout le territoire du canton, le droit de chasser appartient à l'Etat qui en autorise l'exercice dans les formes prévues par la présente loi.

← Art. 8 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 10 Loi sur la chasse, LcChP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →