Art. 7 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Réparation du dommage consécutif à une infraction

1. La réparation du dommage consécutif à une infraction en matière de protection de la faune sauvage intervient conformément aux dispositions du Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale.

2. Le service a qualité de partie civile pour demander réparation.