Art. 6 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Répression des infractions

1. En matière de protection de la faune sauvage

a) le juge est compétent pour la répression des délits et des contraventions passibles d'une peine d'arrêts; sont applicables les dispositions du Code de procédure pénale;

b) le département est compétent pour la répression des contraventions passibles d'une amende; la procédure applicable est celle régissant les prononcés pénaux de l'administration.

← Art. 5 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 7 Loi sur la chasse, LcChP →