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922.1 LcChP CH-VS

Art. 53 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Dispositions d'application et d'exécution

Dispositions transitoires et finales
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Art. 53 Loi sur la chasse, LcChP · Dispositions d'application et d'exécution

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour arrêter, par règlement, les autres dispositions d'application des ordonnances du Conseil fédéral relatives à la chasse et à la protection de la faune sauvage.

2. Il édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.

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