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922.1 LcChP CH-VS

Art. 52 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Concordats, accords intercantonaux

Dispositions transitoires et finales
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Art. 52 Loi sur la chasse, LcChP · Concordats, accords intercantonaux

1. Il appartient au Conseil d'Etat de conclure, sous réserve des droits du Grand Conseil et du peuple, les arrangements intercantonaux utiles en vue de la protection de la faune sauvage.

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