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922.1 LcChP CH-VS

Art. 51 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Assistance judiciaire

Dispositions transitoires et finales
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Art. 51 Loi sur la chasse, LcChP · Assistance judiciaire

1. Lorsqu'un membre assermenté du service est impliqué dans une procédure civile, pénale ou administrative en raison d'un acte survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'Etat lui garantit, en principe, l'assistance d'un avocat.

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