Art. 50 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Droit transitoire

1. Les causes civiles, pénales et administratives dont l'instruction a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon l'ancien droit s'il est plus favorable.

2. L'ancien droit s'entend du décret urgent du 1er juillet 1988 réglementant provisoirement l'exécution de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et de son règlement d'exécution du 5 octobre 1988, dont les effets dans le temps sont prolongés jusqu'à l'aboutissement des causes mentionnées à l'alinéa 1.