Art. 5 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Compétences du Service de la chasse

1. Relèvent du service les compétences attribuées au canton

a) dans les domaines suivants traités par la LChP

1. article 3 alinéa 3: établissement des statistiques,

2. article 6 alinéa 1: lâcher d'animaux de chasse,

3. article 7 alinéa 2: tir d'animaux protégés,

4. article 7 alinéa 3: planification du tir du bouquetin,

5. article 8: tir d'animaux blessés et malades,

6. article 10 alinéa 1: détention d'animaux protégés,

7. article 11 alinéa 5: tir d'animaux dans les districts francs,

8. article 12 alinéa 2: protection des cultures,

9. article 12 alinéa 3: mesures individuelles pour les cultures,

10. article 12 alinéa 4: régulation d'espèces protégées,

11. article 14 alinéa 2: formation des surveillants de la faune sauvage,

12. article 25 alinéa 3: communication à l'office fédéral des prescriptions cantonales;

b) dans les domaines suivants traités par l'OChP

1. article 3: utilisation de moyens et d'engins de chasse prohibés,

2. article 4: régulation d'espèces protégées,

3. article 5: naturalisation d'animaux protégés,

4. article 8 alinéa 2: régulation d'animaux retournés à l'état sauvage,

5. article 9 alinéa 2: mesures individuelles de protection,

6. article 13 alinéa 1: marquage d'animaux,

7. article 16 alinéa 1: statistique de la chasse et de la naturalisation d'animaux protégés.

2. Demeurent réservés, pour les tirs d'assainissement, les articles 25 et 39 alinéa 1 de la présente loi.

← Art. 4 Loi sur la chasse, LcChP Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - But Art. 6 Loi sur la chasse, LcChP →