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922.1 LcChP CH-VS

Art. 49 Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LcChP) - Affectation du produit des amendes, confiscation et dévolutionsà l'Etat

Dispositions pénales
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Art. 49 Loi sur la chasse, LcChP · Affectation du produit des amendes, confiscation et dévolutionsà l'Etat

1. Le produit des amendes, des confiscations, des créances compensatrices et des dévolutions à l'Etat est versé au fonds cantonal de repeuplement et dommages causés par le gibier.

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